©2017  Anastasia Theodosi Kontou

DROIT PUBLIC

Le secteur du droit public constitue l’un des secteurs les plus larges de droit comme il inclue nombreux litiges qui peut émerger des relations d’un citoyen avec la personne publique ou la personne morale de droit public, comme les administrations locales.

 

Plus précisément, les litiges inclus en droit public sont ceux qui peuvent émerger de la délivrance d’actes administratifs, généralement, défavorables pour la personne administrée. Des exemples de ces litiges sont les suivants :

1. Les litiges émergeant de la législation d’urbanisme et concernent des conditions de construction d’immobiliers, de la régularisation d’immobiliers arbitraires et d’autres sujets relatifs

2. Les litiges émergeant des violations de la législation fiscale et concernent l’imposition de sanctions relatives

3. Les litiges émergeant de l’application du Cadastre National et des Cartes de forêts

4. Les litiges émergeant avant et après la conclusion de contrats publics des travaux ou commissions, les partenariats du secteur public et privé etc.

5. Les litiges émergeant de la relation de fonctionnaires publics avec le secteur public, ainsi que les litiges concernant l’intégration aux programmes subventionnés pour d’individus ou d’entreprises

6. Les litiges qui sont fondés sur la violation des droits constitutionnels fondamentaux

 

Dans toutes les litiges ci-dessus, les solutions proposées par la législation nationale sont divisées en administratives et judiciaires. Le choix de recours à l’organe d’administration compétent peut être soit obligatoire en tant que condition préalable à la recherche d'une solution par les tribunaux ou optionnel. Les circonstances particulières de chaque cas sont ceux qui détermineront quelle est la solution indiquée pour la résolution rapide et efficace de chaque question juridique, en tenant en compte, entre d’autres facteurs, la nature de chaque acte administratif contesté, le temps d’examen attendu d'un cas par l'organe d’administration compétent ou la mise en jugement d'une affaire par le tribunal administratif compétent et la jurisprudence existant sur la question spécifique en discussion.

Les litiges à propos de l'existence des droits de propriété privée désignés comme partagée par le droit national exceptionnellement ne sont pas de la compétence de tribunaux administratifs, mais de cette de tribunaux civils.


Les différences subtiles entre les options proposées pour résoudre les sujets juridiques spécifiques exigent la connaissance spécialisée sur les questions et une image complète de l'évolution tant au niveau national qu'au niveau européen pour la découverte de solution efficace et rapide.